CONDITIONS GENERALES D’UTILISISATION DU RESEAU DE TRANSACTIONS COMPENS
1. Introduction
1.1 L’utilisation du site COMPENS est soumise aux présentes conditions générales que peuvent compléter des conditions particulières stipulées au bordereau de transaction mentionné à l’article 9.
1.1.1 ou en annexe des présentes. L’URL du site sur lequel sont publiées les présentes conditions sous la marque COMPENS (1 A Rue de la Colonne, Claisse-Kerviel, 1080 Bruxelles BELGIUM RC 0804.864.527 ) ci-après COMPENS. Cette enseigne et ce site proposent des offres provenant de nos membres, des informations ainsi que la possibilité d’effectuer des transactions en ligne concernant les produits et services, (ci-après désigné « LE MATERIEL »), incluant sans limitation tout le contenu du site web ainsi que les correspondances, transactions et leurs suites effectuées à travers le site web, par SMS et par e-mail, entre VOUS et NOUS ; VOUS signifiant ici la personne qui consulte ce site qu’elle soit ou non souscriptrice de nos services. NOUS signifiant COMPENS. RESEAU signifiant la communauté des membres, anciens membres et membres impétrants, adhérents de Compens. Quoique le site soit consultable par toute personne se connectant sur l’url susdite, le site s’adresse à nos adhérents : les premières dispositions concernent donc les usagers du site puis les suivantes les adhérents du réseau. ENCOURS signifiant les limites conventionnelles conclues à l’origine et revues périodiquement, du montant nominal des volumes de transactions que vous pouvez opérer tant en débit qu’en crédit dans les conditions financières exposées ci-après, avec ou sans frais d’intérêts. PAIEMENTS MONETAIRES « cash » signifiant tous les autres moyens de paiements, tels que la remise de billets de banque ayant cours légal, de virements interbancaires, de cryptoactifs ou de valeurs acceptées comme équivalentes par NOUS, lorsqu’il VOUS appartient de NOUS payer une somme quelconque autrement que par notre système transactionnel.
1.2 Pour toute utilisation des services et produits de COMPENS ou d’une des plateformes y liée sur le site, vous êtes liés par les conditions applicables à chaque produit et/ou service en sus des présentes.
1.3 Dès que vous cliquez sur le site, vous reconnaissez être immédiatement liés aux présentes conditions. Lorsque ces conditions évoluent, un écran vous l’indique et vous devez approuver les nouvelles dispositions avant de poursuivre votre navigation. A défaut d’acceptation, les dispositions de l’article 11 s’appliquent de plein droit si VOUS êtes un adhèrent de nos services ; si vous ne l’êtes pas l’accès au site est réputé VOUS être refusé même en cas de commencement d’exécution.
2. Propriété intellectuelle :
2.1 À moins d’exceptions clairement énoncées aux conditions particulières d’une transaction ultérieure, les droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle présents dans toute information du site (incluant sans limitation le logiciel, ses dépendances, annexes, marques, graphismes, slogans, ou illustrations de liens vers des sites Internet, photographies, images et extraits audio et vidéo (aussi désigné : ‘le matériel’) sont la propriété de COMPENS ou de ses membres.
2.2 Il est strictement interdit de télécharger à d’autres fins que celles mentionnées à l’article 9, reproduire, republier, extraire, modifier, copier, distribuer, transmettre, exposer ou vendre le matériel sous aucune forme et par aucun moyen, incluant sans limitation toute forme électronique, photo, impression ou enregistrement. Même en qualité de visiteur, le Contenu mentionné ci-dessus est uniquement destiné à votre information et ne peut être utilisé à d’autres fins. Toute infraction constitue une appropriation frauduleuse.
2.3 VOUS vous interdisez irrévocablement d’utiliser ou afficher publiquement aucune des marques utilisées sur le site sans l’autorisation écrite préalable de son propriétaire et de NOUS.
2.4 Ce site web peut contenir ou faire référence à des marques déposées ou autre propriété intellectuelle appartenant à d’autres partenaires de COMPENS ou d’autres parties impliquées dans la gestion du site. VOUS êtes informé qu’aucune licence ou droits pour n’importe quelle de ces marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle n’est tacitement accordée ou conférée par l’’usage même fréquent du site, que VOUS soyez membre ou non du réseau COMPENS.
3. Accès au Site Web
3.1 En dépit de nos efforts visant à garantir un accès quasi permanent au site, VOUS acceptez le fait que NOUS ne pouvons en aucun cas être tenu responsable d’une interruption du service, quelle qu’en soit la cause, si le site est temporairement inaccessible. En tant qu’éventuel membre VOUS déclarez admettre en acceptant les présentes dispositions que notre obligation envers VOUS comme envers les tiers est une obligation de moyens et non de résultat.
3.2 NOUS nous réservons le droit de refuser ou restreindre l’accès au site web à toute personne ou organisation, ou de bloquer l’accès au site à partir d’une adresse Internet, à n’importe quel moment et sans fournir de raisons, si nous estimons avoir un juste motif pour cela. VOUS disposez des recours mentionnez à l’article 11.
4. Conduite et Matériel du visiteur en relation avec le site web
4.1 Communications : Que VOUS soyez adhérent ou non du RESEAU, les correspondances que VOUS NOUS transmettez à travers le site (incluant tout matériel attaché tel que photos, mails, contrats, plans …) seront considérées comme non confidentielles ni archivables. NOUS ne sommes pas tenus de garder copie de tel matériel.
4.2 VOUS vous engagez à ne pas abuser de l’utilisation du site ou de tout système de communication utilisé par COMPENS lors de transactions ceci incluant évidemment le piratage électronique quelle qu’en soit la forme.
4.3 VOUS vous engagez à ne pas utiliser le site à aucune fin illicite ni à l’utiliser abusivement par la publication, l’affichage, la promotion même par simple recommandation, de matériel ou d’informations illégales, inappropriées, diffamatoires, obscènes, recourant ou promouvant le commerce des armes, des stupéfiants, le trafic d’êtres humains, des animaux protégés, des oeuvres dont vous ne détiendriez pas l’intégralité de droits incontestés, de médicaments non autorisés ou de biens ou services aux propriétés alléguées mais non prouvées. VOUS nous accordez le droit irrévocable d’apprécier si votre utilisation est ou non abusive et même si cela a pu vous porter préjudice alors que les dispositions de l’article vous ont permis de démontrer l’absence d’abus, vous renoncez à toute prétention indemnitaire pour la période allant de l’abus supposé au rétablissement de vos comptes utilisateurs. .
4.3.1 VOUS êtes susceptible d’être mis en cause s’il s’avère que VOUS ne pouviez ignorer en insérant une information quelconque sur le site que celle-ci contreviendrait aux dispositions de l’article 4.3. ci-dessus ou encore propagerait un virus informatique, des fichiers corrompus, tout ou partie de logiciels malveillants ou détournant la finalité de celui-ci ou à abuser des fonctionnalités qu’il propose. VOUS vous interdisez la transmission de matériel, fichier ou information contenant logiciels et matériels protégés par des droits protégeant la vie privée ou la propriété intellectuelle, à moins d’avoir obtenu le consentement de tous les ayants droits concernés.
4.4 En NOUS fournissant tout matériel via le site, e-mail ou autrement, VOUS nous autorisez irrévocablement à copier, modifier, distribuer ou créer un travail dérivé du contenu du matériel en question. VOUS garantissez que le matériel est apte à la publication et consentez à garantir le site et les membres du réseau concernés pour toute revendication ou demande, procès, ou toute autre action provenant d’une tierce partie à ce sujet.
4.5 VOUS déclarez comprendre que COMPENS, ses membres, personnels, associés coopèreront complètement avec toute autorité disposant d’une requête judiciairement établie et nous contraignant à révéler l’identité ou localiser toute personne ayant fourni tout matériel ou ayant contribué à une transaction suspecte en infraction avec toutes clauses des présentes conditions générales.
5. Liens vers d’autres sites internet :
5.1 Les liens vers d’autres sites internet sur le site web sont uniquement autorisés en tant que facilités de communication et n’impliquent aucune responsabilité de notre part dans les allégations des sites mis en liaison. Si VOUS utilisez ces liens, VOUS êtes réputé avoir quitté le site. NOUS dégageons toute responsabilité découlant du contenu ou de la disponibilité de ces sites. La présence de liens sur notre site n’implique aucun soutien ou approbation de notre part quant au contenu, information ou n’importe quelle autre adresse liée à ces liens, de même qu’elle n’implique pas notre approbation sur n’importe quelle transaction hors réseau issue de l’utilisation de ces liens : notre organisation ne peut être tenue responsable pour aucune perte ou dommage résultant de l’utilisation des sites tiers ou de leur contenu que cela soit directement ou indirectement même en cas de promotion ou d’opération promotionnelle conjointe, de recommandation faite en termes généraux, ou de différent surgissant entre deux membres. Toutefois le service CONCILIATION ARBITRAGE, mentionné à l’article 11 , est à votre disposition gracieuse dès lors que la transaction a été opérée sur notre réseau.
6. Communications non confidentielles :
6.1 NOUS nous efforçons de ne pas divulguer aux tiers les données que VOUS ne souhaitez pas rendre publique, à condition de nous l’indiquer préalablement, à défaut vous consentez expressément à nous permettre :
7. Responsabilités.
7.1 NOUS ne pourrons être tenus responsables de n’importe quel montant, perte ou dommage qui pourraient VOUS affecter ou affecter une tierce partie en raison de votre accès, utilisation, utilisation ou résultat de l’utilisation du site, du téléchargement ou utilisation de n’importe quel contenu du site en dehors d’une transaction en résultant. S’il en résulte une éventuelle insatisfaction de votre part quant à nos services ou ceux de nos membres cela entrainera, sans frais ni indemnité de part ou d’autre mais dans le parfait respect des autres conditions générales, votre renonciation à utiliser le site définitivement ou provisoirement durant l’intervention de notre service conciliation arbitrage. Ceci ne fait pas obstacle aux procédures mentionnées au 11 ci-après mais constitue une mesure provisoire d’apaisement n’équivalant pas sanction.
7.2 En revanche toute tentative de dénigrer, publier sans autorisation, détourner, d’abuser du RESEAU ou de ses membres, de les tromper en présentant une ou plusieurs demandes ou offres fausses dans leur substance ou dans leur forme, leur prix ou leur quantité, disponibilité, leur réalité ou licéité, constitue une grave infraction conventionnelle , principalement lorsqu’il s’agira de détourner au moyen d’une présentation irréprochable d’un bien ou d’un service, la demande ou l’offre pour l’orienter vers d’autres offres ou demandes. Outre la réparation du préjudice civil ou commercial correspondant, le contrevenant devra s’acquitter envers NOUS d’une clause pénale évaluée à dire d’expert qui ne pourra être inférieur au montant de l’encours maximal alloué à l’article 9, nonobstant les poursuites pénales susceptibles d’être engagées.
8. Désignations
8.1 Le contenu du site concernant les personnes, biens et services proposés par les membres est uniquement destiné à une fin informationnelle et ne constitue en aucun cas une offre juridiquement contraignante.
8.2 Tandis que NOUS nous efforçons de savoir si le Contenu est correct et mis à jour, NOUS ne pouvons pourtant garantir la précision, la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu. Le site peut à tout moment effectuer des changements à ce contenu, produits, services et programmes décrits, sans aucun préavis. Si le contenu s’avère être périmé, NOUS ne nous engageons pas à mettre à jour ce contenu.
9 Adhésions, Offres, Demandes, Transactions et Garanties
9.1 : les offres comme les demandes de matériels, biens et services proposés par le réseau sont réservés aux adhérents, qui souscrivent soit directement soit indirectement au moyen d’une de nos plateformes. Si VOUS choisissez d’adhérer et d’effectuer une transaction sur le site pour n’importe quel produit et/ou service émanant d’un membre du RESEAU, vous reconnaissez être liés par les conditions applicables à chaque produit et/ou service de ce membre en vigueur lorsque vous procédez a une transaction avec ce site en sus des présentes.
En demandant à adhérer à nos services, le souscripteur (VOUS) NOUS mandatez pour :
* Faire la promotion des services ou biens, civils, industriels ou commerciaux que VOUS pourriez avoir à proposer aux autres membres du réseau. Du moins pour les comptes PROS ainsi que les comptes PERSO et PLATINE qui ne s’y opposent pas.
* NOUS interposer dans les achats et les ventes que VOUS pourriez convenir avec tout autre membre du réseau, afin de garantir la loyauté et la bonne fin de la plupart des transactions, pour VOUS garantir des paiements ainsi que pour VOUS assister dans les transactions inhabituelles que VOUS seriez amené à demander dans ce réseau, et éventuellement bénéficier des conditions privilégiées que les membres réservent parfois aux autres membres. VOUS déclarez savoir que dans la plupart des cas les rapprochements entre offreurs et demandeurs dans notre réseau sont gratuits mais que ponctuellement il peut en résulter des frais d’intermédiation particuliers qui VOUS seront proposés préalablement, selon la difficulté de la transaction inhabituelle demandée. L’adhésion est obligatoire et nécessite la constitution d’un dossier, ainsi que la définition d’un encours sous le contrôle d’assistants de transactions à divers niveaux de responsabilités donc suppose VOTRE acceptation pleine et entière des présentes conditions y liées. Les frais de transaction sont prélevés sur le vendeur à raison de 0.25% par transaction habituelle, avec un éventuel minimum mentionné aux conditions financières en vigueur et régulièrement actualisées mais cela uniquement pour les comptes PROS et PLATINE.
9.2 : il existe trois types de comptes pour adhérer :
9.3 Aucun compte ne peut fonctionner sans une première opération créditrice et les adhérents s’engagent à rendre leur compte créditeur au moins un jour par trimestre.
9.4 : les adhérents peuvent bénéficier d’un délai de paiement pour les transactions qu’ils opèrent par le débit de leur compte dans NOS livres, dont le montant est fonction de l’encours de transaction. Toutefois s’agissant d’une convention à durée indéterminée, les parties admettent que les modalités résolutoires d’un encours débiteur peuvent être reconduites tacitement sans autre formalisme que l’autorisation initiale pour la durée de la convention et pourra évoluer par voie de renouvellement d’un encours antérieurement consenti, éventuellement réduit ou accru selon NOTRE appréciation de VOTRE solvabilité. NOUS sommes ducroire des déclarations de l’adhérent : VOUS vous engagez donc à nous informer loyalement et régulièrement de votre situation en nous donnant accès à tous documents utiles (bilans, comptes bancaires, situation fiscale…) si nécessaire. En cas de modification substantielle dans VOTRE qualité, VOTRE solvabilité, état civil ou statutaire ou de l’un de VOS ayants droit, VOUS devez nous en informer dans un délai maximal de 24 heures. De même, NOUS sommes ducroire des informations indiquées par chaque membre dans l’énoncé des transactions proposées : l’adhérent est seul responsable des informations transmises ou du manque d’information nécessaire à la conclusion d’une transaction aboutie et son silence lorsqu’il sait la transaction erronée ou faussée vaut complicité.
9.5 : Selon les périodes, les pays, la monnaie utilisée dans la transaction concernée ou d’autres critères, le coût de cette facilité de règlement peut être gratuit ou payant, selon les conditions financières en vigueur mentionnées en annexe et publiées régulièrement et visiblement, sur le site. Ces conditions financières peuvent être modifiées sans aucun préavis et faire l’objet d’amendements aux conditions particulières. Jusqu’à publication contraire, aucun frais de change n’est perçu sur les transactions de notre réseau.
9.6. Sous réserve du parfait respect des conditions générales et particulières du compte comme de celles de chaque transaction convenue, tous les paiements consentis dans notre réseau sont garantis aux vendeurs par NOUS, interposés dans toutes les transactions et répondant final des engagements de nos membres. Pour ce faire il existe deux sortes de transactions :
10 Sélectivité, transactions d’une durée supérieure à 3 mois, Durée de la convention, opérations de reconductions automatiques, pénalités et frais financiers, produits financiers exceptionnels. Dates de valeurs des opérations enregistrées. :
10.1 : VOUS comme NOUS admettons parfaitement la légitimité d’une sélection des membres qui sont la base même de la justification de nos services. Dès lors nul ne pourra se plaindre des limitations d’accès, des refus de vente et autres suspensions de comptes intervenant à juste motifs dès lors qu’aucune discrimination illégitime ne peut être relevé. Lorsque VOUS êtes vendeur sur le réseau COMPENS d’un bien ou service quelconque, vous vous engagez à en présenter les caractéristiques les plus complètes possibles, de façon loyale, sans surcoût et à négocier avec tout membre du réseau par ordre d’arrivée des demandes de mêmes catégories. Au cas où VOUS organiseriez une promotion sur vos propositions, aucune discrimination entre catégories de comptes ne peut être tolérée et vous devez VOUS assurer de disposer d’une offre suffisante ou d’en indiquer les limites et conditions de paiements préalablement à la publication de l’offre. En revanche il est tout à fait admis de pouvoir limiter les quantités par transaction pour que le plus grand nombre puisse en bénéficier.
10.2 L’adhésion est convenue pour une durée indéterminée pouvant prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Quel qu’en soit l’auteur, les parties admettent que la convention poursuit ses effets jusqu’à ce que le solde créditeur de l’adhérent soit purgé, sans qu’il puisse accepter de nouvelles transactions au crédit de son compte à compter de la date de signification de sa volonté de mettre fin à notre coopération. Ou jusqu’à ce que son compte débiteur soit intégralement remboursé sans qu’il puisse utiliser les ventes réalisées dans le réseau a d’autres fins que ce remboursement. En aucun cas cela ne peut avoir pour effet d’exiger le paiement d’un compte créditeur en paiement monétaire ou de prolonger l’utilisation du système par un compte débiteur ; La rupture des relations peut s’établir par tous moyens de fait ou de droit, la partie la plus diligente signifiant par courriel ou par voie de recommandé postal sa décision.
10.3 : suspension temporaire du compte : A juste motif et principalement lorsque la demande des membres du réseau est susceptible de déséquilibrer le compte de l’adhérent, VOUS comme NOUS pouvons suspendre tout ou partie des présentes conventions jusqu’au rétablissement des conditions normales d’activité. Il en sera de même en cas de circonstances exceptionnelles (pandémies, troubles à l’ordre public, difficultés d’approvisionnements…) : durant ces périodes exceptionnelles, VOUS comme NOUS nous engageons à communiquer chaque semaine pour tenter de rétablir dès que possible la reprise normale de nos encours.
10.4 Les dispositions de l’article 10.3 ne s’appliquent pas aux transactions confirmées dont le débit est réparti sur plusieurs échéances. Le solde échu qui ne peut être compensé en raison d’une insuffisance de transactions au crédit doit être honoré en cash comme il est dit a l’article 9.1.1 par virement bancaire ou équivalent interbancaire : chèque de banque, espèces monétaires, cartes de crédit.
10.5 : TRANSACTIONS EXCEPTIONNELLES : Est exceptionnelle toute transaction dont le montant excèderait l’encours convenu. Pour ces transactions qui sont toujours l’objet d’une confirmation et de conditions particulières d’amortissement particulier, NOUS pouvons intervenir au cas par cas lorsque les membres concernés, tant vendeurs qu’acheteurs, en conviennent par l’adaptation juridique de nos accords. Ainsi NOUS pourrons nous substituer à l’acheteur pour acquérir un bien puis le louer à l’acheteur jusqu’à ce qui ce que les loyers couvrent ce qui sera convenu aux conditions particulières, permettant au locataire d’obtenir la pleine propriété à l’échéance convenue pour une somme prédéfinie. De même des conventions de portages ou de réméré permettront de traiter ces cas particuliers sans modifier substantiellement la nature de l’adhésion, qui est que l’encours défini à l’article 9.2 se compense autant qu’il est possible à court terme par les achats et ventes de l’adhérent. De telle sorte que même un échéancier de loyers ou de paiements échelonnés sur une longue durée a titre prévisionnel puisse, dans le trimestre de l’échéance, être acquitté en biens et services ; et à défaut d’y parvenir, par un paiement classique.
10.6 : Reconductions automatiques : Lorsque l’adhérent en fait la demande lors d’une transaction confirmée ou non, celle-ci peut prendre ultérieurement la forme d’une transaction automatique non confirmée s’il s’agit d’une opération fréquemment réitérée telle qu’un abonnement périodique ou un loyer. Il appartient dans ce cas au débiteur de NOUS informer de l’interruption de cet engagement à défaut de quoi celui-ci est poursuivi jusqu’à signification effective. Dans tous ces cas ainsi que pour les opérations de solde trimestriel, VOUS nous autorisez à opérer les écritures nécessaires.
10.7 : Sauf si nous y renonçons tacitement ou explicitement, tous paiements, remboursements ou versements interbancaires venant en comblement d’un solde débiteur en NOS livres est frappé d’une clause pénale de 10 % (dix pour cent) de la somme considérée car cette modalité vient en contradiction de la vocation compensatoire de notre organisation. Cette pénalité sera exigible au moment même du versement et décomptée de la somme restante due s’il y a lieu. Cette pénalité ne fait nul obstacle à l’application en sus des intérêts financiers qui sont toujours calculés sur le plus fort encours débiteur du mois considéré, en date de valeur. La date de valeur d’une transaction est celle mentionnée électroniquement au jour mentionné par les parties concernées. Toutefois en cas de différences entre mandants, ou de difficultés dans l’interprétation, c’est la date choisie par COMPENS-CLAIRVIEL pour l’inscrire dans ses livres qui tiendra lieu de date de transaction, nonobstant l’impact que cela peut entrainer pour le calcul du plus fort encours mensuel dans les comptes des parties. Tous paiements indemnitaires, intérêts créditeurs, soldes de restitution ou paiements dus par NOUS à VOUS se fera de convention expresse exclusivement comme il est dit à l’article 10.2
10.8 Lorsque VOTRE compte est constamment créditeur durant 3 mois civils, le solde supérieur à l’encours bénéficie automatiquement de produits financiers égaux au taux d’intérêt mentionné à l’annexe CONDITIONS FINANCIERES. Lorsque VOUS créditez, à l’ouverture de votre compte ou par la suite lors d’opérations exceptionnelles proposées par COMPENS, une somme acceptée par NOUS selon le type de compte, vous bénéficiez d’un abondement variable selon la période et d’une exemption des pénalités pour paiement hors cadre du 9.1.1. ci-dessus. Cet abondement est confondu avec le solde de votre compte à la date d’encaissement effectif de ce règlement.
11. Litiges, arbitrages : En cas de difficultés dans les rapports entre les adhérents ou dans l’interprétation d’une transaction, COMPENS désignera comme arbitre les services de JURIFIL’r. (Agrément ministériel du 30.06.1999). Si la difficulté nous attrait en la cause et qu’aucune solution amiable ne peut être trouvée, il appartiendra à la partie qui refuse l’amiable composition ou l’arbitrage de désigner à ses frais l’avocat ou le conseil de son choix, son opposant faisant de même, les deux juristes en désignant un troisième qui agira dans le cadre des procédures arbitrales en vigueur selon les règles applicables en matière d’arbitrage par l’Organisation Mondiale du Commerce.
12. Divers :
12.1 Ces Conditions sont régies et seront interprétés conformément au droit du pays dont la législation est applicable en matière commerciale à la date de la disposition ou transaction contestée. A défaut de règle contraire, la compétence est attribuée aux législations et juridictions du siège social de COMPENS.
12.2 Ces conditions et leurs suites représentent la totalité de l’accord entre VOUS et NOUS, concernant l’utilisation du site, du réseau, du système de transactions, de règlement par compensation et ses suites. Toutes transactions préalables, tout accord préalable écrit ou oral, toutes discussions, représentations, correspondances et communications entre VOUS et NOUS ou l’une de ses plateformes, sont remplacées ou adaptées en fonction des présentes.
12.3 Si l’une des stipulations des présentes est jugée vaine ou non-exécutoire en totalité ou en partie par une autorité à laquelle il n’est pas opposé de recours, la validité des stipulations restantes ne seront pas affectés.